Article L4745-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre V : Infractions aux règles relatives à la médecine du travail.
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4621-1 à L. 4624-9 et L. 4644-1 et des règlements pris pour leur application est puni, en cas de récidive dans le délai de trois ans, d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 3 750 euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes de l'établissement de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Jurisprudence appliquant l'article L4745-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30/06/2014, 365071, Inédit au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Cour de cassation, 17 janvier 2024, n° 22-17.321
code du travail . … L . 4745 - 1 du même code, ainsi que le Conseil d'Etat l'a rappelé dans son arrêt du 30 juin 2014" ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-17.321, Inédit
code du travail . … L . 4745 - 1 du même code, ainsi que le Conseil d'Etat l'a rappelé dans son arrêt du 30 juin 2014" ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mai 2025, 24-13.033, Inédit
L'article L. 1111-2 du code du travail précise le mode de calcul des effectifs de l'entreprise pour la mise en oeuvre des dispositions du code du travail . 8. … des frais indépendant des prestations effectivement…
- Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2022, n° 21/07051
code du travail . … Ces dispositions sont d'ordre public par application des dispositions de l'article L . 4745 - 1 du code du travail qui sanctionne pénalement la méconnaissance des dispositions des articles L. 4621-1…
- Cour d'appel de Toulouse, 21 avril 2022, n° 21/00227
FAITS Conformément à l'article L4622-1 du Code du travail , les employeurs sont tenus d'organiser des services de santé au travail. … L . 4745 - 1 du même code, ainsi que le Conseil d'Etat l'a rappelé dans son arrêt du…
- Cour d'appel de Toulouse, 18 janvier 2024, n° 22/02161
code du travail dans sa rédaction antérieure au 31 mars 2022 applicable à la cause. … L . 4745 - 1 du même code, ainsi que le Conseil d'Etat l'a rappelé dans son arrêt du 30 juin 2014.
- Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2023, n° 21/06129
Ces dispositions, qui visent à garantir un mode de répartition des frais indépendant des prestations effectivement réalisées par les services de santé au travail interentreprises et dont la méconnaissance est assortie…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25 art. 25
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code de la défense. - art. R2332-15 (V) art. R2332-15
- Cite Code de la défense. - art. R2352-16 (V) art. R2352-16
- Cite Code de la défense. - art. R6313-20 (V) art. R6313-20
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-38 (V) art. R313-38
- Concordance Code du travail - art. L264-1 (Ab) art. L264-1
- Concordance Code du travail - art. L264-1 (M) art. L264-1
- Cite Code du travail - art. L4621-1 art. L4621-1
- Cite Code du travail - art. L4644-1 art. L4644-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 102
- Cite Code du travail art. L4621-1
- Cite Code du travail art. L4644-1
- Cite Code du travail art. L4644-1
- Cite Code du travail art. L4644-1
- Cite Code du travail art. L4621-1
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.