Article L4744-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre IV : Opérations de bâtiment et de génie civil.
Outre les officiers de police judiciaire et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les infractions définies aux articles L. 4744-1 à L. 4744-5 sont constatées par les personnes prévues à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Concorde Code du travail - art. L263-12 (AbD) art. L263-12
- Concordance Code du travail - art. L263-12 (AbD) art. L263-12
- Cite Code du travail - art. L4744-1 (V) art. L4744-1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L480-1 (V) art. L480-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 113
- Cite Code du travail art. L4744-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L4744-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L480-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.