Article L4741-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 2 : Infractions…
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-6, L. 4412-2, L. 4451-1 à L. 4451-4 et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal mentionné à l'article L. 8113-7.
Jurisprudence appliquant l'article L4741-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 novembre 2018, n° 17-82.773
d'homicide involontaire ; que les premiers juges ayant retenu l'intéressé dans les liens de la prévention, celui-ci a interjeté appel du jugement, ainsi que le procureur de la République ; En cet état : Sur le premier…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2018, 17-82.773, Inédit
d'homicide involontaire ; que les premiers juges ayant retenu l'intéressé dans les liens de la prévention, celui-ci a interjeté appel du jugement, ainsi que le procureur de la République ; En cet état : Sur le premier…
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 31 art. 31
- Cite Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 25 art. 25
- Modifie Loi n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code de la défense. - art. R2332-15 (V) art. R2332-15
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-38 (V) art. R313-38
- Concorde Code du travail - art. L263-2 (AbD) art. L263-2
- Concorde Code du travail - art. L263-4 (AbD) art. L263-4
- Cite Code du travail - art. L4321-2 art. L4321-2
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- Cite Code du travail - art. L4412-2 art. L4412-2
- Cite Code du travail - art. L4451-1 art. L4451-1
- Cite Code du travail - art. L4741-1 art. L4741-1
- Cite Code du travail - art. L4741-10 (V) art. L4741-10
- Cite Code du travail - art. L4741-6 (V) art. L4741-6
- Cite Code du travail - art. L8113-7 art. L8113-7
- Concordance Code du travail L263-2 alinéa 1 fin et alinéas 2 et 3, L263-4 alinéa 1 V2
- Cite Code rural - art. L719-5 (V) art. L719-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L719-9 (V) art. L719-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L781-53 (VT) art. L781-53
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (1) art. 25
- Cite Code du travail art. L8113-7
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code du travail art. L4411-1
- Cite Code du travail art. L4451-1
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code du travail art. L8113-7
- Cite Code du travail art. L4412-2
- Cite Code du travail art. L4451-1
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code du travail art. L8113-7
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code du travail art. L8113-7
- Cite Code du travail art. L4411-1
- Cite Code du travail art. L4451-1
- Cite Code du travail art. L4741-1
- Cite Code du travail art. L4321-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.