Article L4741-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre IV : Dispositions pénales > Chapitre Ier : Infractions aux règles de santé et de sécurité > Section 2 : Infractions…
En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 4741-9, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes des établissements de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
En cas de récidive, la juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'elle énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'il définit.
Le fait de méconnaître cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code pénal - art. 131-35 (M) art. 131-35
- Concorde Code du travail - art. L263-6 (AbD) art. L263-6
- Cite Code du travail - art. L4741-9 (V) art. L4741-9
- Cite Code du travail - art. L4746-1 (V) art. L4746-1
- Concordance Code du travail L263-6 V2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L4741-9
- Concorde Code du travail art. L263-6
- Concorde Code du travail art. L263-6
- Concorde Code du travail art. L263-6
- Cite Code du travail art. L4741-9
- Cite Code du travail art. L4741-9
- Cite Code du travail art. L4741-9
- Cite Code du travail art. L4746-1
- Cite Code du travail art. L4741-9
- Cite Code du travail art. L4741-9
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.