Article L4722-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications > Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.
Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4722-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 25 juillet 2024, n° 2001745
L . 4722 - 2 du même code : " Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil…
- Autorité de la concurrence, décision n° 12-A-16 relatif à l’élaboration d’une méthode d’évaluation de la vérification périodique…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.