Article L4722-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications > Chapitre II : Demandes de vérifications, de mesures et d'analyses.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment :
1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables ;
2° A faire procéder à la mesure de l'exposition des travailleurs à des nuisances physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des limites d'exposition ;
3° A faire procéder à l'analyse de toutes matières, y compris substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article L4722-1 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/10/2023, 22DA01787, Inédit au recueil Lebon
L . 4722 - 1 du code du travail et de la décharger de cette somme, et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant. … L . 4722 - 1 du code du travail .
- Cour administrative d'appel de Douai, 17 octobre 2023, n° 22DA01787
L . 4722 - 1 du code du travail et de la décharger de cette somme, et, à titre subsidiaire, d'en réduire le montant. … L . 4722 - 1 du code du travail .
- Tribunal administratif de Lille, 28 septembre 2022, n° 2004097
Par ailleurs, aux termes de l'article L . 4722 - 1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/10/2024, 22DA02470, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4722 - 1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à…
- Tribunal administratif de Nantes, 25 juillet 2024, n° 2001745
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 4722 - 1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 01/04/2025, 24NT01094, Inédit au recueil Lebon
L . 4722 - 1 du code du travail à la suite d'un accident du travail avec une machine. … L . 4722 - 1 du code du travail .
- Conseil d'État, 12 juillet 2023, n° 473766
L . 4722 - 1 du code du travail , ainsi que de la décision du 13 mars 2023 par laquelle la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire a rejeté sa contestation de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 8 octobre 2024, n° 22DA02470
Aux termes de l'article L . 4722 - 1 du code du travail : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - art. 26 (V) art. 26
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 février 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. L4721-8 (VD) art. L4721-8
- Cite Code du travail - art. L4722-2 (VD) art. L4722-2
- Cite Code du travail - art. L4723-1 (VD) art. L4723-1
- Cite Code du travail - art. L4752-2 (V) art. L4752-2
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (VD) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8113-9 (V) art. L8113-9
- Cite Code du travail - art. R4724-1 (V) art. R4724-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.