Article L4721-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications > Chapitre Ier : Mises en demeure > Section 2 : Mises en demeure de…
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, et qu'il se trouve dans une situation dangereuse avérée résultant de l'une des infractions mentionnées au présent article, il met en demeure l'employeur de remédier à cette situation. Dans le cas où cette mise en demeure est infructueuse, il procède à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L. 4731-2.
Les infractions justifiant les mesures mentionnées au premier alinéa sont :
1° Le dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle déterminée par un décret pris en application de l'article L. 4111-6 ;
2° Le défaut ou l'insuffisance de mesures et moyens de prévention tels que prévus par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie en ce qui concerne les agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
La mise en demeure est établie selon des modalités prévues par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L4721-8 du Code du travail
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 04/06/2019, 17NT01951, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4721 - 8 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur : " Avant de procéder à un arrêt temporaire de l'activité en application de l'article L. 4731-2, lorsqu'à l'issue d'un contrôle…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 juillet 2023, n° 2306094
Aux termes de l'article L . 4721 - 8 du code du travail " Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail () constate que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la…
- Cour d'appel de Rennes, 20 février 2023, n° 22/04856
Code du travail et l'arrêté du 8 octobre 1987 devra être élaboré. … L'article L4721 - 8 du Code du travail stipule que 'Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-471 du 24 avril 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2026-253 du 8 avril 2026 (V)
- Cite Code du travail - Chapitre II : Mesures de prévention des risques... (V)
- Concorde Code du travail - art. L231-12 (AbD) art. L231-12
- Cite Code du travail - art. L4111-6 art. L4111-6
- Cite Code du travail - art. L4723-1 (VD) art. L4723-1
- Cite Code du travail - art. L4723-2 (VT) art. L4723-2
- Cite Code du travail - art. L4731-2 (VD) art. L4731-2
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R4721-10 (VD) art. R4721-10
- Cite Code du travail - art. R4721-6 (V) art. R4721-6
- Concordance Code du travail L231-12 II alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail art. 2
- Cite Code du travail art. L4111-6
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L4723-1
- Cite Code du travail art. L4731-2
- Cite Code du travail art. L8112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.