Article L4631-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre III : Service social du travail > Chapitre Ier : Mise en place et missions.
Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant habituellement au moins deux cent cinquante salariés.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43 art. 43
- Cite Code du travail - art. L4622-9 (VD) art. L4622-9
- Concorde Code du travail - art. R250-1 (AbD) art. R250-1
- Concordance Code du travail - art. R250-1 (AbD) art. R250-1
- Cite Code du travail - art. R4745-4 (VD) art. R4745-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.