Article R250-1 du Code du travail
Version en vigueur du 23 novembre 1973 au 1er mai 2008 · Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Réglementation du travail > Titre V : Service social du travail.
Les établissements qui occupent d'une façon habituelle deux cent cinquante salariés au moins sont tenus d'organiser des services sociaux du travail.
Textes liés
- Codifié par Décret 73-1048 1973-11-15
- Application Décret 84-631 1984-07-16 art. 1 : Dispositions applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Abroge Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V) art. 9
- Concorde Code du travail - art. L4631-1 (VD) art. L4631-1
- Concordance Code du travail - art. L4631-1 (VD) art. L4631-1
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concorde Code du travail art. L4631-1
- Concorde Code du travail art. L4631-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.