Article L4624-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.
Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté.
Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier.
Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé.
Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé.
Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi.
Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I peuvent recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale. Le consentement du travailleur est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le professionnel de santé et le travailleur. Les services de prévention et de santé au travail et les professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa, utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur, s'assurent que l'usage de ces technologies est conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail.
S'il considère que l'état de santé du travailleur ou les risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le professionnel de santé recourant aux technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du travailleur peut proposer à ce dernier que son médecin traitant ou un professionnel de santé choisi par le travailleur participe à la consultation ou à l'entretien à distance. En cas de consentement du travailleur, le médecin traitant ou le professionnel de santé choisi par le travailleur peut participer, à distance ou auprès de celui-ci, à la consultation ou à l'entretien.
Les modalités d'application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4624-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 janvier 2015, n° 13-22.069
X... ne démontrait pas que l'employeur n'aurait pas respecté les prescriptions de la médecine du travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, ainsi, violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-22.069, Inédit
X... ne démontrait pas que l'employeur n'aurait pas respecté les prescriptions de la médecine du travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, ainsi, violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'il…
- Cour de cassation, 28 mai 2014, n° 12-35.096
travail saisi par le salarié pour un nouvel examen médical, a violé les articles L . 4624 - 1 et R. 4624-31 du code du travail , ensemble les articles L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1235-1 dudit code ; Mais attendu que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2014, 12-35.096, Inédit
travail saisi par le salarié pour un nouvel examen médical, a violé les articles L . 4624 - 1 et R. 4624-31 du code du travail , ensemble les articles L. 1226-4, L. 1232-1 et L. 1235-1 dudit code ; Mais attendu que la…
- CADA, avis n° 20195815 (Centre hospitalier de Béziers) Centre hospitalier de Béziers
le 28 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Béziers à sa demande de communication, pour les années 2017 à 2019, des rapports d'activité annuels de la médecine du travail…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 04/07/2018, 408377, Inédit au recueil Lebon
L . 4624 - 1 du code du travail ; En ce qui concerne les fonctions exercées par le médecin du travail : 14. … Considérant qu'aux termes de l'article L. 4625-1-1 du code du travail : " Un décret en Conseil d'Etat…
- Cour de cassation, 14 décembre 2011, n° 10-19.192
L . 4624 - 1 (ancien article L. 241-10-1) du code du travail ; 3°/ que toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant à affirmer, sans en justifier, que l'appartenance de la société Faurecia bloc avant au groupe…
- CADA, avis n° 20134607 (Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre (DIRECCTE 18)) Direction…
La commission estime, dans ces conditions, que l'avis du médecin inspecteur régional du travail émis par celui-ci en application de l'article L . 4624 - 1 du code du travail est communicable à Monsieur B. ou à son…
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 18 octobre 2017 (VD)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Décret n°2022-418 du 24 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-48 (VD) art. L412-48
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-49 (VD) art. L412-49
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-115 (V) art. R412-115
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- Cite Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-1302 du 27 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 mars 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Code des transports - art. R4511-11-1 (V) art. R4511-11-1
- Cite Code du travail - art. D4161-1-1 (Ab) art. D4161-1-1
- Cite Code du travail - art. D4163-3 (VD) art. D4163-3
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- Concorde Code du travail - art. L241-10-1 (AbD) art. L241-10-1
- Concordance Code du travail - art. L241-10-1 (M) art. L241-10-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 31
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4623-1
- Cite Code du travail art. L5213-1
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4623-1
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4623-1
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4623-1
- Cite Code du travail art. L4623-1
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code du travail art. L4622-2
- Cite Code de la santé publique art. L1470-5
- Cite Code de la santé publique art. L1470-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.