Article L4623-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Jurisprudence appliquant l'article L4623-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 23-22.437, Publié au bulletin
L . 4623 - 5 -1 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, et l'article L . 4623 - 5 -2 du même code : 6. … L . 4623 - 5 . 7.
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 02/06/2016, 14MA04676, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 4623 - 5 -2 du code du travail relatif à la protection dont bénéficient les médecins du travail : " L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa…
- Tribunal administratif de Montreuil, 1er octobre 2025, n° 2308851
Aux termes de l’article L . 4623 - 5 du code du travail : « Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé…
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 juillet 2023, n° 2105604
L . 4623 - 5 du code du travail , ne lui a pas été communiqué. … Ainsi, le motif retenu par l'inspecteur du travail permet de considérer que l'avis du médecin inspecteur, dont l'émission est obligatoire en vertu des…
- CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 26/12/2017, 15MA03308, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur la méconnaissance des règles de procédure posées à l'article L . 4623 - 5 du code du travail et à l'article 44…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 février 2023, n° 2113250
La société a demandé à l'inspectrice du travail l'autorisation de mettre fin à sa période d'essai, sur le fondement de l'article L . 4623 - 5 du code du travail . Par une décision du 29 mars 2021, cette autorisation…
- Tribunal administratif de Montreuil, 19 mars 2025, n° 2300696
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 4623 - 5 du code du travail : " Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 14/02/2023, 19VE02665, Inédit au recueil Lebon
Le 18 septembre 2015, la société EDF a sollicité, sur le fondement de l'article L . 4623 - 5 du code du travail , l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A..., protégée en sa qualité de médecin du…
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- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1291 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L241-6-2 (AbD) art. L241-6-2
- Cite Code du travail - art. L4623-5-1 (VD) art. L4623-5-1
- Concordance Code du travail L241-6-2 alinéas 3 et 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.