Article L4623-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité social et économique, soit au comité social et économique interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises.
Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de licenciement est soumis au conseil d'administration.
Jurisprudence appliquant l'article L4623-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 6 juin 2024, n° 2203081
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 4623-5 du code du travail ; - elle méconnait les dispositions des articles L . 4623 - 4 et D. 4622-10 et du code du travail ; - elle…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 octobre 2025, n° 24MA02099
D’autre part, aux termes de l’article L . 4623 - 4 du code du travail : « Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité social et économique, soit au comité…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 06/10/2025, 24MA02099, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 4623 - 4 du code du travail : " Tout licenciement d'un médecin du travail envisagé par l'employeur est soumis pour avis, soit au comité social et économique, soit au comité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-13.805, Publié au bulletin
L . 4623 - 4 , L.4623-5 et suivants, R.4623-20 à R.4623-25 du code du travail ; 2/ ALORS QU' en refusant d'accorder à M. … L . 4623 - 4 , L.4623-5 et suivants, R.4623-20 à R.4623-25 du code du travail .
- Cour de cassation, 6 juillet 2011, n° 10-13.805
L . 4623 - 4 , L.4623-5 et suivants, R.4623-20 à R.4623-25 du code du travail ; 2/ ALORS QU' en refusant d'accorder à M. … L . 4623 - 4 , L.4623-5 et suivants, R.4623-20 à R.4623-25 du code du travail .
- Cour de cassation, 5 mars 2014, n° 12-28.127
L . 4623 - 4 , L. 4623-5 et L. 4623-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur, l'arrêt, après avoir retenu que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-23.884, Inédit, rectifié par un arrêt du 14 mars 2017
L . 4623 - 4 , L. 4623-6 et L. 4623-7 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-28.127, Inédit
L . 4623 - 4 , L. 4623-5 et L. 4623-7 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur, l'arrêt, après avoir retenu que le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.