Article L4623-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
Les modalités d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4623-11 du Code du travail
- Conseil d'État, 18 juillet 2022, n° 465316
code du travail , parmi les missions susceptibles d'être confiées par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail, la réalisation des visites de préreprise prévues aux articles R. 4624-29 et R. 4624-30 du…
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/07/2022, 465316, Inédit au recueil Lebon
code du travail , parmi les missions susceptibles d'être confiées par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail, la réalisation des visites de préreprise prévues aux articles R. 4624-29 et R. 4624-30 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.