Article L4623-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre III : Personnels…
L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou dispose de l'autorisation d'exercer sans limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Il dispose d'une formation spécifique en santé au travail définie par décret en Conseil d'Etat.
Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et, en cas de contrat d'une durée inférieure à douze mois, avant le terme de son contrat. Dans cette hypothèse, l'employeur prend en charge le coût de la formation.
L'employeur favorise la formation continue des infirmiers en santé au travail qu'il recrute.
Les tâches qui sont déléguées à l'infirmier de santé au travail prennent en compte ses qualifications complémentaires.
Jurisprudence appliquant l'article L4623-10 du Code du travail
- Conseil d'État, 18 juillet 2022, n° 465316
En deuxième lieu, le requérant soutient que, le décret relatif à la formation des infirmiers en santé au travail prévu par l'article L . 4623 - 10 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août…
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/07/2022, 465316, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, le requérant soutient que, le décret relatif à la formation des infirmiers en santé au travail prévu par l'article L . 4623 - 10 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/04/2023, 465318, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du IV de l'article 34 de la loi du 2 août 2021 : " Les obligations de formation prévues à l'article L . 4623 - 10 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars…
- Conseil d'État, 28 avril 2023, n° 465318
Aux termes du IV de l'article 34 de la loi du 2 août 2021 : " Les obligations de formation prévues à l'article L . 4623 - 10 du code du travail entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars…
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Code des transports - art. L5545-13 (V) art. L5545-13
- Cite Code du travail - art. R4623-31-1 (V) art. R4623-31-1
- Cite Code du travail - art. R4623-31-2 (V) art. R4623-31-2
- Cite Code du travail - art. R4623-31-3 (V) art. R4623-31-3
- Cite Code de la santé publique
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.