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En vigueur

Article L4621-4 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre Ier : Champ d'application.

Le chef de l'entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés.

Jurisprudence appliquant l'article L4621-4 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 20/00433

    'Inapte en application des articles L 4621 - 4 et 5 du code du travail '. Il est justifié de la saisine du conseil de prud'hommes en sa formation de référé le 11 avril 2017, par la société Icau France,en vue de la…

  • Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 20/00440

    'Inapte en application des articles L 4621 - 4 et 5 du code du travail '. Il est justifié de la saisine du conseil de prud'hommes en sa formation de référé le 11 avril 2017, par la société Icau France, en vue de la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.