Article L4621-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre Ier : Champ d'application.
Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité sociale peuvent s'affilier au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix.
Ils bénéficient d'une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L4621-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 26/02/2025, 499303, Inédit au recueil Lebon
Les services complémentaires proposés et l'offre spécifique de services prévue à l'article L . 4621 - 3 font l'objet d'une facturation sur la base d'une grille tarifaire. … code du travail , M.
- Conseil d'État, 26 février 2025, n° 499303
code du travail . … Les services complémentaires proposés et l'offre spécifique de services prévue à l'article L . 4621 - 3 font l'objet d'une facturation sur la base d'une grille tarifaire.
- Cour d'appel d'Orléans, 18 septembre 2023, n° 20/01529
code du travail ; qu'en effet, cela reviendrait à faire supporter intégralement aux services de santé au travail la prise en charge des salariés exclus du décompte de l'effectif par les dispositions de l'article…
- Cour d'appel d'Orléans, 12 décembre 2023, n° 21/00443
travail ; que par décision du Conseil constitutionnel n° 2021-931 QPC du 23 septembre 2021, les dispositions de l'article L.4622-6 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation ont été jugées…
- Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2023, n° 21/06129
code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2018 (n° 17-16.219), sinon l'article L. 1111-2 du code du travail en ce qu'il s'applique au calcul du nombre de salariés prévu…
- Cour d'appel de Douai, 5 octobre 2023, n° 21/06128
code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 septembre 2018 (n° 17-16.219), sinon l'article L. 1111-2 du code du travail en ce qu'il s'applique au calcul du nombre de salariés prévu…
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2022-653 du 25 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code du travail - art. D4622-27-1 (V) art. D4622-27-1
- Cite Code du travail - art. D4622-27-3 (V) art. D4622-27-3
- Cite Code du travail - art. L4622-6 (V) art. L4622-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - Livre VI : Dispositions applicables aux travail... (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.