Article L4621-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre Ier : Champ d'application.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs.
Elles sont également applicables aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
Jurisprudence appliquant l'article L4621-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 17 février 2015, n° 14/03079
Sur le bien-fondé des demandes En application de l'article L . 4621 - 1 du code du travail , l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-16.769, Publié au bulletin
QU'en application de l'article L . 4621 - 1 [L. 4121-1] du code du travail , l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-16.769
MOTIFS QU'en application de l' article L . 4621 - 1 [L. 4121-1] du code du travail , l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 30/01/2014, 13NT00471, Inédit au recueil Lebon
les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du…
- Tribunal administratif de Toulon, 18 janvier 2024, n° 2102475
Aux termes de l'article L . 4621 - 1 du même code : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux travailleurs. … Aux termes de l'article 30 bis de la loi précitée : "…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/09/2020, 18VE01069, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 18 février 2025, n° 2300643
Vu : - le code du travail ; - le décret n°88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Ces dispositions sont rendues applicables aux…
- Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2022, n° 21/07051
code du travail . … Ces dispositions sont d'ordre public par application des dispositions de l'article L. 4745-1 du code du travail qui sanctionne pénalement la méconnaissance des dispositions des articles L . 4621 - 1…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 33 art. 33
- Cite Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (VD) art. D412-79
- Concorde Code du travail - art. L241-1 (AbD) art. L241-1
- Cite Code du travail - art. L4111-1 art. L4111-1
- Cite Code du travail - art. L4745-1 (VD) art. L4745-1
- Concordance Code du travail L241-1 alinéas 1 et 2
- Cite Code minier - art. 218-11 (VD) art. 218-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.