Article L4532-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre III : Bâtiment et génie civil > Chapitre II : Coordination lors…
En cas de travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage, les obligations suivantes ne s'appliquent pas :
1° Envoi de la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 ;
2° Etablissement d'un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-8 ;
3° Etablissement et envoi d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-9.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L235-8 (AbD) art. L235-8
- Concordance Code du travail - art. L235-8 (T) art. L235-8
- Cite Code du travail - art. L4532-1 (V) art. L4532-1
- Cite Code du travail - art. L4532-8 (V) art. L4532-8
- Cite Code du travail - art. L4532-9 (V) art. L4532-9
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L4532-1
- Cite Code du travail art. L4532-8
- Cite Code du travail art. L4532-9
- Concorde Code du travail art. L235-8
- Concordance Code du travail art. L235-8
- Concorde Code du travail art. L235-8
- Concordance Code du travail art. L235-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.