Article L4523-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations…
Le nombre de représentants du personnel au comité social et économique est augmenté par voie de convention collective ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L4523-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-25.775, Publié au bulletin
code du Travail . … Les dispositions de l'article L 4523 - 6 du code du travail disposent pour leur part, que le nombre de représentant des personnels du CHSCT est augmenté par voie de convention collective ou accord…
- Cour de cassation, 30 septembre 2015, n° 14-25.775
code du Travail . … Les dispositions de l'article L 4523 - 6 du code du travail disposent pour leur part, que le nombre de représentant des personnels du CHSCT est augmenté par voie de convention collective ou accord…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.