Article L4523-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations…
Les salariés d'entreprises extérieures qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans une commission santé, sécurité et conditions de travail élargie bénéficient de la protection prévue par le livre IV de la deuxième partie.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - Livre IV : Les salariés protégés (V)
- Concorde Code du travail - art. L236-1 (AbD) art. L236-1
- Concordance Code du travail L236-1 alinéa 8 phrase 4 V2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L813-8 (V) art. L813-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.