Article L4523-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations…
Les représentants du personnel au comité social et économique, y compris, le cas échéant, les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d'une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de l'entreprise.
Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L4523-10 du Code du travail
- Cour d'appel de Rennes, 8 novembre 2023, n° 21/04541
-2 du code du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur reclassement ; e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 1233-68 du code du travail…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.