Article L4521-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juin 2015 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations > Titre II : Installations nucléaires de base et installations…
Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-1 du code de l'environnement ou une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du même code ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier.
Jurisprudence appliquant l'article L4521-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 17 septembre 2024, n° 2201803
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 4521 - 1 et suivants. " 3.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2023, n° 22/10423
mentionnés aux articles L 4521 - 1 et suivants du code du travail , 'comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège…
- Cour d'appel de Grenoble, 28 mars 2024, n° 22/03113
Il se prévaut de deux courriers émanant de l'inspecteur du travail de l'Autorité de Sûreté Nucléaire : - dans son courrier du 23 février 2016, l'inspecteur a mis en évidence un manquement de son employeur sur le…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 18/01/2024, 21LY04149, Inédit au recueil Lebon
Il résulte des articles L . 4521 - 1 et L. 4121-2 du code du travail qu'il incombait à la région Auvergne-Rhône-Alpes, en sa qualité de maître de l'ouvrage, de prendre les mesures permettant de prévenir les risques…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 18 janvier 2024, n° 21LY04149
Il résulte des articles L . 4521 - 1 et L. 4121-2 du code du travail qu'il incombait à la région Auvergne-Rhône-Alpes, en sa qualité de maître de l'ouvrage, de prendre les mesures permettant de prévenir les risques…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2015, 14-20.173, Publié au bulletin
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 22 octobre 2015, n° 14-20.173
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 11/14662
code du travail . … code du travail .
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 11 art. 11
- Cite Code du travail - art. L2315-36 (VD) art. L2315-36
- Cite Code du travail - art. L4522-1 (V) art. L4522-1
- Cite Code de l'environnement - art. L515-36 (VD) art. L515-36
- Cite Code de l'environnement - art. L593-1 (V) art. L593-1
- Cite Code minier (nouveau) - Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou... (V)
- Cite Code minier (nouveau) - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) - art. L211-3 art. L211-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1) art. 11
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code de l'environnement art. L593-1
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-3
- Cite Code de l'environnement art. L515-36
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
- Cite Code minier (nouveau) art. L211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.