Article L4412-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II bis : Risques d'exposition à l'amiante…
En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération.
Les conditions d'application ou d'exemption, selon la nature de l'opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4412-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 octobre 2023, n° 2200080
L . 4412 - 2 du code du travail . … Présumant que ces plaques contenaient de l'amiante, elle a confié la réalisation de cette opération à une entreprise spécialisée dans le désamiantage, sans faire procéder au repérage…
- Tribunal administratif de Nantes, 26 septembre 2025, n° 2302480
Dans le cadre d'un contrôle de ces travaux réalisé par les services de l'inspection du travail le 22 juillet 2021, il lui a été demandé de présenter le document prévu par les dispositions de l'article L . 4412 - 2 du…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 juin 2024, n° 2300619
L . 4412 - 2 du code du travail . … Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que la société CPR Immobilier ne s'est pas conformée aux obligations prévues par l'article L . 4412 - 2 du code du travail .
- Tribunal administratif de Caen, 13 octobre 2023, n° 2200412
erreur d'appréciation de l'existence d'un manquement aux dispositions de l'article L . 4412 - 2 du code du travail ; - est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors qu'elle a tout mis en…
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 février 2026, n° 2301279
article L . 4412 - 2 précité du code du travail . … Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L . 4412 - 2 du code du travail doit être écarté.
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2026, 24NC02269, Inédit au recueil Lebon
article L . 4412 - 2 du code du travail . … article L . 4412 - 2 du code du travail .
- Tribunal administratif de Montreuil, 27 janvier 2025, n° 2500815
L . 4412 - 2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de la DRIEETS d'Ile-de-France la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L . 4412 -…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 novembre 2026, n° 24NC02269
article L . 4412 - 2 du code du travail . … article L . 4412 - 2 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.