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En vigueur

Article L4412-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques

Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés à des risques chimiques sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 4111-6, en tenant compte des situations de polyexpositions.

Jurisprudence appliquant l'article L4412-1 du Code du travail

  • Cour d'appel de Pau, 7 février 2013, n° 11/02852

    en tant que constituant une action collective, - se déclarer incompétent, - dire irrecevables les salariés agissant individuellement au visa de l'article L. 1233-61 du code du travail : les débouter de leurs demandes…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.