Article L4411-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2011 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition > Titre Ier : Risques chimiques > Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et…
L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut, même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente.
La juridiction qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts à l'acheteur.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2011-1922 du 22 décembre 2011 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L233-6 (AbD) art. L233-6
- Cite Code du travail - art. L4411-1 art. L4411-1
- Cite Code du travail - art. L4411-3 art. L4411-3
- Cite Code du travail - art. L4741-4 (V) art. L4741-4
- Concordance Code du travail L233-6 V 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques art. 1
- Cite Code du travail art. L4411-1
- Cite Code du travail art. L4411-3
- Cite Code du travail art. L4411-1
- Cite Code du travail art. L4411-3
- Cite Code du travail art. L4411-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.