Article L438-7 du Code du travail
Version en vigueur du 20 février 2001 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale > Titre III : Les comités d'entreprise >…
Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité d'entreprise est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce.
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Textes liés
- Codifié par Décret 73-1047 1973-11-15
- Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 I 23° JORF 21 septembre 2000
- Modifié par Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001 art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 art. 12
- Cite Code de commerce. - art. L225-108 (V) art. L225-108
- Cite Code de commerce. - art. L225-115 (M) art. L225-115
- Concorde Code du travail - art. L2323-74 (VD) art. L2323-74
- Concordance Code du travail - art. L2323-74 (VD) art. L2323-74
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1) art. 1
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Cite Code de commerce art. L225-108
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-108
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Cite Code de commerce art. L225-108
- Cite Code de commerce art. L225-115
- Concorde Code du travail art. L2323-74
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.