Article L4163-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis en euros pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1.
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-394 du 29 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-394 du 29 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L4163-7 art. L4163-7
- Cite Code du travail - art. L6323-1 (V) art. L6323-1
- Cite Code du travail - art. R6323 (V) art. R6323
- Cite Code du travail - art. R6333-3 (V) art. R6333-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 1
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- Cite Code du travail art. L6323-1
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- Cite Code du travail art. L4163-7
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.