Article 1 du Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section préliminaire : Principes communs, Art. R6323
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.