Article L4163-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 16 avril 2023 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant aux données déclarées par l'employeur en application de l'article L. 4163-6 et portent annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre de l'année écoulée dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition ainsi que les modalités de contestation mentionnées à l'article L. 4163-18. Ils mettent à la disposition du travailleur un service d'information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.
Ils versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite affecter aux utilisations mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article L. 4163-7, respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies, aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L4163-15 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lille, 5 juillet 2024, n° 23/00022
La caisse mentionnée au premier alinéa peut déléguer par convention les fonctions de gestion mentionnées aux articles L . 4163 - 15 , L. 4163-16 et L. 4163-18. … Sur ce, Aux termes de l'article R. 4162-1 du code du…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2024-588 du 25 juin 2024 (V)
- Cite Code du travail - art. L4163-14 (V) art. L4163-14
- Cite Code du travail - art. L4163-18 art. L4163-18
- Cite Code du travail - art. L4163-6 art. L4163-6
- Cite Code du travail - art. L4163-7 art. L4163-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.