Article L4163-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 juin 2018 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
La gestion du compte professionnel de prévention est assurée par la Caisse nationale de l'assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général.
La caisse mentionnée au premier alinéa peut déléguer par convention les fonctions de gestion mentionnées aux articles L. 4163-15, L. 4163-16 et L. 4163-18. Le terme “ organisme gestionnaire ” mentionné aux articles L. 4163-15, L. 4163-16 et L. 4163-18 désigne alors, le cas échéant, l'organisme délégataire.
Jurisprudence appliquant l'article L4163-14 du Code du travail
- Délibération n° 2017-314 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016…
Il prévoit également que la gestion du compte professionnel de prévention peut être déléguée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) conformément aux dispositions de l'article L…
- Tribunal judiciaire de Lille, 5 juillet 2024, n° 23/00022
[X] ; qu'en effet, en vertu de l'article L . 4163 - 14 du code du travail , la Caisse compétente pour la gestion du C2P est la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) ; que la pénibilité relève du risque…
- Tribunal administratif de Rennes, 24 mai 2024, n° 2201070
Aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I. … code du travail ).
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-1102 du 11 août 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 11 octobre 2019 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Code du travail - art. L4163-15 (V) art. L4163-15
- Cite Code du travail - art. L4163-16 (V) art. L4163-16
- Cite Code du travail - art. L4163-18 (V) art. L4163-18
- Cite Code du travail - art. L4163-7 (V) art. L4163-7
- Cite Code du travail - art. L6323-4 (V) art. L6323-4
- Cite Code du travail - art. R4163-1 (VD) art. R4163-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants art. 9
- Cite Code du travail art. L4163-15
- Cite Code du travail art. L4163-16
- Cite Code du travail art. L4163-18
- Cite Code du travail art. L4163-15
- Cite Code du travail art. L4163-16
- Cite Code du travail art. L4163-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.