Article L4163-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
Les titulaires du compte professionnel de prévention décidant, à compter de l'âge prévu au II de l'article L. 4163-7, d'affecter des points à l'utilisation mentionnée au 3° du I du même article bénéficient de la majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L4163-7
- Cite Code du travail art. L4163-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.