Article L4161-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques…
I.-Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à :
1° Des contraintes physiques marquées :
a) Manutentions manuelles de charges ;
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Vibrations mécaniques ;
2° Un environnement physique agressif :
a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
b) Activités exercées en milieu hyperbare ;
c) Températures extrêmes ;
d) Bruit ;
3° Certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
b) Travail en équipes successives alternantes ;
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
II.-Un décret précise les facteurs de risques mentionnés au I.
Jurisprudence appliquant l'article L4161-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 octobre 2024, n° 22-17.265
Selon l'article L . 4161 - 1 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 applicable au litige, les employeurs concernés déclarent aux organismes compétents les facteurs de risques…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 octobre 2024, 22-17.265, Inédit
Selon l'article L . 4161 - 1 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 applicable au litige, les employeurs concernés déclarent aux organismes compétents les facteurs de risques…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2025, 22-17.267, Inédit
Selon l'article L . 4161 - 1 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, applicable au litige, l'employeur a l'obligation de déclarer aux organismes de sécurité sociale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2025, 22-17.265, Publié au bulletin
Selon l'article L . 4161 - 1 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, applicable au litige, l'employeur a l'obligation de déclarer aux organismes de sécurité sociale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2025, 22-17.266, Inédit
Selon l'article L . 4161 - 1 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, applicable au litige, l'employeur a l'obligation de déclarer aux organismes de sécurité sociale…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2025, 22-17.269, Inédit
Selon l'article L . 4161 - 1 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, applicable au litige, l'employeur a l'obligation de déclarer aux organismes de sécurité sociale…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 14/12/2016, 390152, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 4162-3 du même code, dans sa rédaction applicable à la même date : " Les points sont attribués au vu des expositions du salarié déclarées par l'employeur, sur la base de la fiche mentionnée à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 octobre 2025, 22-17.268, Inédit
Selon l'article L . 4161 - 1 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-994 du 17 août 2015, applicable au litige, l'employeur a l'obligation de déclarer aux organismes de sécurité sociale…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2013-1151 du 12 décembre 2013 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Cite Décret n°2015-567 du 20 mai 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 28 art. 28
- Cite Décret n°2015-1438 du 5 novembre 2015 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2016-828 du 22 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 2020 - art. (M)
- Cite Arrêté du 9 octobre 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 73 (VT) art. 73
- Cite Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 74 (VT) art. 74
- Cite Décret n°2021-1065 du 9 août 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 - art. 56 (VT) art. 56
- Cite Code général de la fonction publique - art. R253-38 (VD) art. R253-38
- Cite Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-759 du 10 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-760 du 10 août 2023 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 11 mars 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 mars 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-12 (V) art. D351-1-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4 (V) art. L351-1-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD) art. R133-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R251-6-1 (VD) art. R251-6-1
- Cite Code du travail - Titre VI : Dispositions relatives à la préventi... (V)
- Cite Code du travail - art. D4161-1 (V) art. D4161-1
- Cite Code du travail - art. D4161-1-1 (Ab) art. D4161-1-1
- Cite Code du travail - art. D4161-2 (Ab) art. D4161-2
- Cite Code du travail - art. D4162-2 (VD) art. D4162-2
- Cite Code du travail - art. D6323-14-1-1 (VD) art. D6323-14-1-1
- Cite Code du travail - art. D6323-9-2 (VD) art. D6323-9-2
- Cite Code du travail - art. L2241-1 (V) art. L2241-1
- Cite Code du travail - art. L2241-12 (V) art. L2241-12
- Cite Code du travail - art. L2242-19 (V) art. L2242-19
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention art. 1
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3122-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.