Article L4153-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre III : Jeunes…
Les dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 ne sont pas applicables dans les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, sous réserve qu'il s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter des risques pour leur santé ou leur sécurité.
La liste de ces travaux est déterminée par décret.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D331-1 (V) art. D331-1
- Cite Code de l'éducation - art. D375-2 (VT) art. D375-2
- Concorde Code du travail - art. L211-1 (AbD) art. L211-1
- Cite Code du travail - art. L4153-1 (V) art. L4153-1
- Concordance Code du travail L211-1 II
- Cite Code rural - art. L715-1 (V) art. L715-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 3
- Cite Code du travail art. L4153-1
- Concorde Code du travail art. L211-1
- Concorde Code du travail art. L211-1
- Concorde Code du travail art. L211-1
- Cite Code du travail art. L4153-1
- Cite Code du travail art. L4153-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L715-1
- Cite Code de l'éducation art. D331-1
- Cite Code de l'éducation art. D375-2
- Cite Code de l'éducation art. D375-2
- Cite Code de l'éducation art. D375-2
- Cite Code de l'éducation art. D375-2
- Cite Code de l'éducation art. D375-2
- Cite Code de l'éducation art. D375-2
- Cite Code de l'éducation art. D375-2
- Cite Code de l'éducation art. D375-2
- Cite Code de l'éducation art. D375-2
- Cite Code de l'éducation art. D375-2
- Cite Code de l'éducation art. D375-2
- Cite Code de l'éducation art. D375-2
- Cite Code de l'éducation art. D375-2
- Cite Code de l'éducation art. D375-2
- Cite Code de l'éducation art. D375-2
- Cite Code de l'éducation art. D375-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.