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En vigueur

Article L4152-2 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre II : Femmes enceintes…

Conformément aux dispositions des articles L. 1225-12 et suivants, l'employeur propose à la salariée en état de grossesse médicalement constatée, venant d'accoucher ou allaitant, qui occupe un poste l'exposant à des risques déterminés par voie réglementaire, un autre emploi compatible avec son état de santé.

Jurisprudence appliquant l'article L4152-2 du Code du travail

  • Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 avril 2017, 15-85.890, Publié au bulletin

    L . 4152 - 2 du code du travail au lieu de l'article L. 4154-2, et auquel renvoyait nécessairement l'article 4142-2 du code du travail aussi visé par le ministère public ; que, pour conclure à sa relaxe des fins de la…

  • Cour de cassation, 25 avril 2017, n° 15-85.890

    L . 4152 - 2 du code du travail au lieu de l'article L. 4154-2, et auquel renvoyait nécessairement l'article 4142-2 du code du travail aussi visé par le ministère public ; que, pour conclure à sa relaxe des…

  • Cour d'appel de Caen, 18 avril 2024, n° 22/02761

    Conformément à l'article L 4154-3 du code du travail , la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de…

  • Cour d'appel de Caen, 11 mai 2023, n° 21/00471

    La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue à…

  • Cour d'appel de Caen, 16 mai 2024, n° 22/00622

    code du travail , En conséquence, - débouter M. … La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié…

  • Cour d'appel de Caen, 4 mai 2023, n° 21/00504

    La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue à…

  • Cour d'appel de Caen, 27 juin 2024, n° 22/03210

    La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue à…

  • Cour d'appel de Caen, 28 septembre 2023, n° 21/02032

    La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l'employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.