Article L4152-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs > Chapitre II : Femmes enceintes…
Il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant à certaines catégories de travaux qui, en raison de leur état, présentent des risques pour leur santé ou leur sécurité.
Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L4152-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 16 février 2023, n° 21/00115
code du travail . … Dans le sens de cette démonstration, au visa des articles L 4152 - 1 du code de la sécurité sociale, L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail , la salariée reproche à l'employeur, l'absence…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L . 4152 - 1 du code du travail qui institue des mesures de protection au profit des femmes allaitantes, à leur retour de maternité et plus particulièrement de l'article…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-19.996
code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L . 4152 - 1 du code du travail qui institue des mesures de protection au profit des femmes allaitantes, à leur retour de maternité et plus particulièrement de l'article…
- Cour d'appel de Versailles, 15 mars 2019, n° 18/07351
code du travail ne prévoit pas une obligation impérative déclenchée dès que le seuil de 100 salariées est atteint ; - qu'il ressort de la combinaison des articles L.1225-32, L.8112-1, L.8113-9 et R.8113-4 du code du…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R4743-1
- Concorde Code du travail art. L234-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.