Article L4122-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Principes généraux de prévention > Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.
Jurisprudence appliquant l'article L4122-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 septembre 2013, n° 12-15.137
L . 4122 - 2 du Code du travail ; 2. … L . 4122 - 2 du Code du travail ; 2.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 12-15.137 12-15.138 12-15.139, Inédit
L . 4122 - 2 du Code du travail ; 2. … L . 4122 - 2 du Code du travail ; 2.
- Cour de cassation, 12 septembre 2012, n° 10-26.157
L . 4122 - 2 du Code du travail , qui est une disposition de droit commun ; que les agents EDF sont soumis au Statut national du personnel des industries électriques et gazières, que la circulaire Pers 618 du 19…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 septembre 2012, 10-26.157, Inédit
L . 4122 - 2 du Code du travail , qui est une disposition de droit commun ; que les agents EDF sont soumis au Statut national du personnel des industries électriques et gazières, que la circulaire Pers 618 du 19…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 12-16.249
L . 4122 - 2 du Code du travail dispose que « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; - l'article R.4321-1 du Code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-16.249 12-16.250 12-16.251 12-16.252 12-16.255 12-16.256 12-16.257 12-16.258…
L . 4122 - 2 du Code du travail dispose que « les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » ; - l'article R.4321-1 du Code du…
- Cour de cassation, 2 décembre 2014, n° 13-21.722
L . 4122 - 2 du Code du travail et non d'un conflit de normes ou même d'un problème de conformité entre le statut des IEG et le droit de l'Union européenne ; qu'en effet, l'article L . 4122 - 2 du Code du travail , qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2014, 13-21.722 13-21.723 13-21.724 13-21.725 13-21.726 13-21.727 13-21.728, Inédit
L . 4122 - 2 du Code du travail et non d'un conflit de normes ou même d'un problème de conformité entre le statut des IEG et le droit de l'Union européenne ; qu'en effet, l'article L . 4122 - 2 du Code du travail , qui…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L231-11
- Concordance Code du travail art. L231-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.