Article L4122-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Principes généraux de prévention > Chapitre II : Obligations des travailleurs.
Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.
Les instructions de l'employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d'utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.
Les dispositions du premier alinéa sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L4122-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 juin 2010, 09-41.607, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 4122 - 1 , L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du…
- Cour de cassation, 23 juin 2010, n° 09-41.607
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 4122 - 1 , L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du…
- Cour de cassation, 29 février 2012, n° 10-24.889
L . 4122 - 1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait à M. … L . 4122 - 1 et L. 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; 2° ALORS QUE la lettre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-24.889, Inédit
L . 4122 - 1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait à M. … L . 4122 - 1 et L. 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du Code du travail ; 2° ALORS QUE la lettre de…
- Cour de cassation, 30 novembre 2017, n° 16-19.991
L . 4122 - 1 , L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3. … L . 4122 - 1 du code du travail ; 4.
- Cour de cassation, 21 septembre 2022, n° 21-13.067
code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L 4122 - 1 du code du travail dispose que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-19.991, Inédit
L . 4122 - 1 , L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3. … L . 4122 - 1 du code du travail ; 4.
- Cour de cassation, 7 octobre 2015, n° 14-12.403
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 4122 - 1 , L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code des transports - art. L5545-2 (VD) art. L5545-2
- Concorde Code du travail - art. L122-34 (AbD) art. L122-34
- Cite Code du travail - art. L1321-1 (V) art. L1321-1
- Concordance Code du travail - art. L230-3 (AbD) art. L230-3
- Concorde Code du travail - art. L230-3 (AbD) art. L230-3
- Concordance Code du travail - art. L230-4 (AbD) art. L230-4
- Concorde Code du travail - art. L230-4 (AbD) art. L230-4
- Concordance Code du travail L230-3, L122-34 alinéa 2 phrase 2, L230-4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1321-1
- Concorde Code du travail art. L122-34
- Concorde Code du travail art. L122-34
- Concorde Code du travail art. L122-34
- Concorde Code du travail art. L122-34
- Concorde Code du travail art. L122-34
- Concordance Code du travail art. L230-3
- Concorde Code du travail art. L230-3
- Concordance Code du travail art. L230-4
- Concorde Code du travail art. L230-4
- Cite Code des transports art. L5545-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.