Article L4121-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Principes généraux de prévention > Chapitre Ier : Obligations de l'employeur.
Lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Jurisprudence appliquant l'article L4121-5 du Code du travail
- Conseil d'État, 24 mai 2024, n° 474407
Aux termes de l'article L . 4121 - 5 du code du travail , dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/05/2024, 474407
Aux termes de l'article L . 4121 - 5 du code du travail , dont la rédaction est, pour l'essentiel, issue de la loi du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-16.769, Publié au bulletin
L . 4121 - 5 du code du travail et de n'avoir jamais participé aux réunions du CHSCT de la société Euriware Ouest sans même s'expliquer sur le moyen déterminant des écritures d'appel de la société Proservia de nature à…
- Cour de cassation, 7 décembre 2016, n° 15-16.769
L . 4121 - 5 du code du travail et de n'avoir jamais participé aux réunions du CHSCT de la société Euriware Ouest sans même s'expliquer sur le moyen déterminant des écritures d'appel de la société…
- Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2024, n° 22/02001
4121 - 5 du code du travail , la condamnation solidaire des sociétés STHREE et ENGIE ENERGIE SERVICE venant aux droits d'ENGIE COFELY au paiement des sommes suivantes : * Dommages et intérêts pour harcèlement sexuel 30…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2023, n° 22/05104
L . 4121 - 5 du code du travail . … L'article L . 4121 - 5 du code du travail dispose que lorsque dans un même lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs coopèrent à la mise…
- Cour d'appel de Versailles, 17 février 2015, n° 14/03079
L'article L . 4121 - 5 ajoute que lorsque les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents dans un même lieu de travail, les employeurs coopèrent à la mise en oeuvre des dispositions relatives à la santé et à la…
- Cour d'appel de Pau, 16 février 2023, n° 21/00463
Suivant l'article L.1244-3-1 du code du travail , ce délai est du tiers de la durée du contrat venu à expiration si cette durée est de quatorze jours ou plus. … L'Economat des Armées invoque les dispositions des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L230-2 (AbD) art. L230-2
- Concordance Code du travail L230-2 IV alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L230-2
- Concorde Code du travail art. L230-2
- Concorde Code du travail art. L230-2
- Concorde Code du travail art. L230-2
- Concorde Code du travail art. L230-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.