Article L4121-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Principes généraux de prévention > Chapitre Ier : Obligations de l'employeur.
Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de l'intéressé à mettre en oeuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité.
Jurisprudence appliquant l'article L4121-4 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 5 mars 2025, n° 21/07731
Sur l'obligation générale de prévention ' Principe de droit applicable Selon l'article L 4121 - 4 du code du travail dans sa version applicable, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et…
- Cour de cassation, 29 février 2012, n° 10-24.889
code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait à M. … L . 4121 - 4 du Code du travail ) ; que les obligations du travailleur, définies par les dispositions de l'article L.4122-1 du Code du travail…
- Tribunal administratif de Lille, 30 mars 2023, n° 2006937
Aux termes de l'article L . 4121 - 4 dudit code : " Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de…
- Tribunal administratif de Lille, 30 mars 2023, n° 2006936
Aux termes de l'article L . 4121 - 4 dudit code : " Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-24.889, Inédit
code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement reprochait à M. … L . 4121 - 4 du Code du travail ) ; que les obligations du travailleur, définies par les dispositions de l'article L.4122-1 du Code du travail…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 décembre 2025, n° 2303099
code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la fonction publique ; - certaines dispositions sur l’état de santé méconnaissent les dispositions de l’article L. 131-1 du code général de la…
- Tribunal administratif de Lille, 30 mars 2023, n° 2004948
Aux termes de l'article L . 4121 - 4 dudit code : " Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de…
- Tribunal administratif de Lille, 2 mars 2023, n° 2005942
Aux termes de l'article L . 4121 - 4 dudit code : " Lorsqu'il confie des tâches à un travailleur, l'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, prend en considération les capacités de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R4523-1
- Concorde Code du travail art. L230-2
- Concorde Code du travail art. L230-2
- Concorde Code du travail art. L230-2
- Concorde Code du travail art. L230-2
- Concorde Code du travail art. L230-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.