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Version historique

Article L365-2 du Code du travail

Version en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er mai 2008 · Partie législative ancienne > Livre III : Placement et emploi > Titre VI : PENALITES > Chapitre V : Travailleurs privés d'emploi.

En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu par devers lui la contribution ouvrière prévue à l'article L. 351-12 et précomptée sur le salaire, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.