Article L3423-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique…
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :
1° Au cours du mois considéré, le travailleur a accompli un nombre d'heures inférieur à la durée contractuelle du travail pour l'un des motifs suivants :
a) Suspension du contrat de travail, notamment par suite d'absence du salarié ou par suite de maladie, d'accident ou de maternité ;
b) Effet direct d'une cessation collective du travail ;
2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3423-9
- Concorde Code du travail art. L141-11
- Concorde Code du travail art. L141-11
- Concorde Code du travail art. L832-1
- Concorde Code du travail art. L832-1
- Concorde Code du travail art. L832-1
- Concorde Code du travail art. L832-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.