Article L3423-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique…
La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12 et L. 3423-1 à L. 3423-4, par le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail pour le mois considéré.
Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif égal à la durée légale du travail payé au taux du salaire minimum de croissance.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code des transports - art. L5544-38 (V) art. L5544-38
- Concorde Code du travail - art. L141-11 (AbD) art. L141-11
- Cite Code du travail - art. L3231-2 (V) art. L3231-2
- Cite Code du travail - art. L3423-1 (V) art. L3423-1
- Concorde Code du travail - art. L832-1 (AbD) art. L832-1
- Concordance Code du travail L832-1 alinéa 3 V1, L141-11 alinéa 1 V2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3423-1
- Cite Code du travail art. L3423-1
- Concorde Code du travail art. L141-11
- Concorde Code du travail art. L141-11
- Concorde Code du travail art. L832-1
- Concorde Code du travail art. L832-1
- Concorde Code du travail art. L832-1
- Concorde Code du travail art. L832-1
- Cite Code du travail art. L3423-1
- Cite Code des transports art. L5544-38
- Cite Code du travail art. L3231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.