Article L3423-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique…
Tout salarié mentionné à l'article L. 3211-1 qui ne perçoit pas d'allocations légales et conventionnelles pour privation partielle d'emploi et qui est lié à son employeur par un contrat de travail comportant un horaire de travail hebdomadaire au moins égal à vingt heures de travail effectif perçoit une rémunération minimale.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L832-1
- Concorde Code du travail art. L832-1
- Concorde Code du travail art. L832-1
- Concorde Code du travail art. L832-1
- Cite Code du travail art. L3211-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.