Article L3343-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre IV…
Si la convention ou l'accord instituant un compte épargne-temps le prévoit, le salarié peut verser dans ce compte tout ou partie des primes qui lui sont attribuées en application d'un accord d'intéressement, ainsi que, à l'issue de leur période d'indisponibilité, tout ou partie des sommes issues de la répartition de la réserve de participation, les sommes qu'il a versées dans un plan d'épargne d'entreprise et celles versées par l'entreprise en application des articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L. 3334-10.
Lorsque des droits à congé rémunéré ont été accumulés en contrepartie du versement des sommes énumérées au premier alinéa, les indemnités compensatrices correspondantes ne bénéficient pas de l'exonération de cotisations sociales prévues aux articles L. 3312-4, L. 3325-1 à L. 3325-3 et L. 3332-27. Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires.
L'accord d'intéressement précise les modalités selon lesquelles le choix du salarié s'opère lors de la répartition de l'intéressement.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L3152-2 (VD) art. L3152-2
- Cite Code du travail - art. L3312-4 (V) art. L3312-4
- Cite Code du travail - art. L3325-1 (V) art. L3325-1
- Cite Code du travail - art. L3332-11 (V) art. L3332-11
- Cite Code du travail - art. L3332-27 (V) art. L3332-27
- Cite Code du travail - art. L3334-10 (V) art. L3334-10
- Concorde Code du travail - art. L444-6 (AbD) art. L444-6
- Concordance Code du travail - art. L444-6 (AbD) art. L444-6
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L3152-2
- Cite Code du travail art. L3312-4
- Cite Code du travail art. L3325-1
- Cite Code du travail art. L3332-11
- Cite Code du travail art. L3332-27
- Cite Code du travail art. L3334-10
- Concorde Code du travail art. L444-6
- Concordance Code du travail art. L444-6
- Cite Code du travail art. L3332-11
- Cite Code du travail art. L3334-10
- Cite Code du travail art. L3332-11
- Cite Code du travail art. L3312-4
- Cite Code du travail art. L3325-1
- Cite Code du travail art. L3332-27
- Cite Code du travail art. L3312-4
- Cite Code du travail art. L3325-1
- Cite Code du travail art. L3332-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.