Article L3341-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre IV…
Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code monétaire et financier.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 44 art. 44
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-164 art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-165 art. L214-165
- Cite Code du travail - Section 2 : Formation économique, financière et... (V)
- Concorde Code du travail - art. L444-1 (AbD) art. L444-1
- Concordance Code du travail L444-1 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs art. 44
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier art. L214-165
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.