Article L3333-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie.
Si ce plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement, il peut également être établi selon l'une des modalités prévues aux articles L. 3332-3 et L. 3332-4. Dans ce cas, le plan est approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir doivent le faire suivant l'une de ces modalités.
Jurisprudence appliquant l'article L3333-2 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2024, n° 22/04254
Ainsi, le régime fiscal et social du plan d'épargne interentreprises est régi par l'article L.3332-27 du code du travail , dans sa rédaction applicable au litige, selon lequel ' les sommes mentionnées à l'article L…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 155 (V) art. 155
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 122 art. 122
- Cite Code du travail - Livre II : La négociation collective - Les conv... (V)
- Cite Code du travail - art. L3312-6 (V) art. L3312-6
- Cite Code du travail - art. L3332-3 (V) art. L3332-3
- Cite Code du travail - art. L3332-4 (V) art. L3332-4
- Cite Code du travail - art. L3333-7-1 (V) art. L3333-7-1
- Cite Code du travail - art. L3345-2 (V) art. L3345-2
- Cite Code du travail - art. L3346-1 (V) art. L3346-1
- Concorde Code du travail - art. L443-1-1 (AbD) art. L443-1-1
- Concordance Code du travail L443-1-1 alinéa 1 phrases 1 à 3
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 155
- Modifie Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 122
- Cite Code du travail art. L3332-3
- Cite Code du travail art. L3332-4
- Cite Code du travail art. L3332-3
- Cite Code du travail art. L3332-4
- Cite Code du travail art. L3332-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.