Article L3333-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre III…
Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan d'épargne interentreprises.
Jurisprudence appliquant l'article L3333-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 avril 2024, n° 22/04254
Sur le chef de redressement numéro 3 - PEE-abondement : caractère collectif et critères d'attribution En vertu de l'article L . 3333 - 1 du code du travail , 'sous réserve des dispositions particulières du présent…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises. (V)
- Cite Code du travail - art. L3335-2 (V) art. L3335-2
- Concorde Code du travail - art. L443-1-1 (AbD) art. L443-1-1
- Concordance Code du travail L443-1-1 alinéa 13
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-40 (VD) art. L224-40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.