Article L3326-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre.
Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée prévus au 4° de l'article L. 3324-1 sont réglées par les procédures stipulées par les accords de participation. A défaut, elles relèvent des juridictions compétentes en matière d'impôts directs. Lorsqu'un accord de participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par les signataires de cet accord.
Tous les autres litiges relatifs à l'application du présent titre sont de la compétence du juge judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L3326-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-17.994, Publié au bulletin
code du travail ne pouvant pas être contestée, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en s'estimant ainsi liée par l'attestation, a violé les articles L . 3326 - 1 , D. 3324-40, D. 3325-4 du code du…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-17.994
code du travail ne pouvant pas être contestée, la cour d'appel qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en s'estimant ainsi liée par l'attestation, a violé les articles L . 3326 - 1 , D. 3324-40, D. 3325-4 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 janvier 2013, 12-11.875, Publié au bulletin
L 3326 - 1 , D 3325-1 et D 3325-3 du Code du Travail (anciennement L 442-13 et R 442-22) ; ALORS QUE, conformément aux dispositions de l'article L 3326 - 1 du Code du Travail , le montant du bénéfice net (ou de…
- Cour de cassation, 30 janvier 2013, n° 12-11.875
L 3326 - 1 , D 3325-1 et D 3325-3 du Code du Travail (anciennement L 442-13 et R 442-22) ; ALORS QUE, conformément aux dispositions de l'article L 3326 - 1 du Code du Travail , le montant du bénéfice net (ou de…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 23-14.147
Le comité, le syndicat FO et le syndicat CGT font grief à l'arrêt de juger que leur action est irrecevable, alors : « 1°/ que la question prioritaire de constitutionnalité, établie dans un mémoire distinct, démontre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2024, 23-14.147, Publié au bulletin
Le comité, le syndicat FO et le syndicat CGT font grief à l'arrêt de juger que leur action est irrecevable, alors : « 1°/ que la question prioritaire de constitutionnalité, établie dans un mémoire distinct, démontre…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 juin 2019, 17-23.110 17-26.254, Publié au bulletin
L . 3326 - 1 et D. 3324-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L . 3326 - 1 du code du travail , les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée…
- Cour de cassation, 5 mars 2014, n° 12-29.315
L . 3326 - 1 , D. 3324-40 et D. 3325-4 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes formées par le comité central d'entreprise et le syndicat, l'arrêt énonce que les sociétés composant l'UES Mac…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Titre II : Participation aux résultats de l'ent... (V)
- Cite Code du travail - art. L3324-1 (V) art. L3324-1
- Concordance Code du travail - art. L442-13 (Ab) art. L442-13
- Concorde Code du travail - art. L442-13 (AbD) art. L442-13
- Cite Code du travail - art. R3326-1 (VD) art. R3326-1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R3326-1
- Concordance Code du travail art. L442-13
- Concorde Code du travail art. L442-13
- Concordance Code du travail art. L442-13
- Concorde Code du travail art. L442-13
- Concordance Code du travail art. L442-13
- Concorde Code du travail art. L442-13
- Cite Code du travail art. R3326-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.