Article L3324-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2, ne demande pas le versement en tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la participation dans les conditions prévues à l'article L. 3324-10 ou qu'il ne décide pas de les affecter dans l'un des dispositifs prévus par l'article L. 3323-2, sa quote-part de réserve spéciale de participation, dans la limite de celle calculée à l'article L. 3324-1, est affectée, pour moitié, dans un plan d'épargne pour la retraite collectif ou dans un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif lorsqu'un tel plan a été mis en place dans l'entreprise et, pour moitié, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 3323-1. Les modalités d'information du salarié sur cette affectation sont déterminées par décret. La fraction de la quote-part affectée dans le plan d'épargne pour la retraite collectif est investie conformément au second alinéa de l'article L. 3334-11.
Les modalités d'affectation de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à celle calculée selon les modalités de l'article L. 3324-1 peuvent être fixées par l'accord de participation.
Le plan peut également être alimenté, suivant les modalités qu'il fixe, par les versements complémentaires de l'entreprise et les versements opérés volontairement par les salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L3324-12 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 18-21.945
code du travail . … L3324 - 12 .
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2018, n° 16/02078
code du travail . … L3324 - 12 .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-21.945, Inédit
code du travail . … L3324 - 12 .
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. D3323-16 (V) art. D3323-16
- Cite Code du travail - art. D3348-2 (V) art. D3348-2
- Cite Code du travail - art. L3323-1 art. L3323-1
- Cite Code du travail - art. L3323-2 art. L3323-2
- Cite Code du travail - art. L3323-6 art. L3323-6
- Cite Code du travail - art. L3324-1 art. L3324-1
- Cite Code du travail - art. L3324-10 art. L3324-10
- Cite Code du travail - art. L3324-2 art. L3324-2
- Cite Code du travail - art. L3334-11 (V) art. L3334-11
- Concorde Code du travail - art. L442-5 (AbD) art. L442-5
- Concordance Code du travail L442-5 alinéa 6
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis AA (VD) art. 163 bis AA
- Cite Code monétaire et financier - art. L224-20 (V) art. L224-20
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite art. 7
- Cite Code général des impôts art. 163 bis AA
- Cite Code du travail art. L3334-11
- Cite Code du travail art. L3323-1
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3324-10
- Cite Code du travail art. L3334-11
- Cite Code du travail art. L3324-10
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3324-10
- Cite Code du travail art. L3334-11
- Cite Code du travail art. L3334-11
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3334-11
- Cite Code du travail art. L3323-2
- Cite Code du travail art. L3323-2
- Cite Code du travail art. L3323-6
- Cite Code du travail art. L3323-2
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.