Article L3324-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale > Titre II…
Les droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés , sauf si le salarié demande le versement de tout ou partie des sommes correspondantes dans des conditions fixées par décret. La demande peut être présentée à l'occasion de chaque versement effectué au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation. Toutefois, un accord collectif qui, en application de l'article L. 3324-2, établit un régime de participation comportant une base de calcul différente de celle établie à l'article L. 3324-1, peut prévoir que tout ou partie de la part des sommes versées aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise supérieure à la répartition d'une réserve spéciale de participation calculée selon les modalités de l'article L. 3324-1 n'est négociable ou exigible qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés .
Lorsque les sommes ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions liées à la situation ou aux projets du salarié, dans lesquelles ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ces délais.
Jurisprudence appliquant l'article L3324-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 juin 2022, n° 21-12.588
L . 3324 - 10 , L. 3332-25 et R. 3324-22 du code du travail ; 2° ALORS QUE sauf dans les cas énumérés par l'article R. 3324-22 du code du travail relatif au cas de déblocage anticipé, les actions ou parts acquises pour…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 13/11/2017, 15BX03002, Inédit au recueil Lebon
code du travail . (...) ". … Aux termes du 2ème alinéa de l'article L . 3324 - 10 du même code applicable aux faits : " Lorsque les sommes ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2, un décret…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 06/07/2023, 21VE01835, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - la pénalité de 40% qui lui a été appliquée est insuffisamment motivée. … Aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 3324 - 10 du même code : " Lorsque les sommes ont été affectées dans les…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 6 juillet 2023, n° 21VE01835
code du travail ; - la pénalité de 40% qui lui a été appliquée est insuffisamment motivée. … Aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 3324 - 10 du même code : " Lorsque les sommes ont été affectées dans les…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 octobre 2024, n° 24/01889
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 février 2015, n° 13/05717
La SA USIS ENTREPRISE soutient à titre subsidiaire que le jugement doit être réformé au visa de l'article L . 3324 - 10 du code du travail qui dispose les anciens associés ne peuvent pas exiger , avant un délai de 5…
- Cour d'appel de Caen, 15 septembre 2022, n° 21/01445
code du travail , dans sa version antérieure au 7 juin 2020 permet au salarié « Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, les cas dans lesquels, en application de l'article L . 3324 -…
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Textes liés
- Cite Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 135 art. 135
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 153 art. 153
- Cite Code de commerce - art. L225-102 (V) art. L225-102
- Cite Code du travail - art. D3324-21 (VD) art. D3324-21
- Cite Code du travail - art. D3324-37 (VD) art. D3324-37
- Cite Code du travail - art. L2315-54 (VD) art. L2315-54
- Cite Code du travail - art. L2325-32 (VT) art. L2325-32
- Cite Code du travail - art. L3323-2 art. L3323-2
- Cite Code du travail - art. L3323-5 (V) art. L3323-5
- Cite Code du travail - art. L3323-9 (V) art. L3323-9
- Cite Code du travail - art. L3324-1 art. L3324-1
- Cite Code du travail - art. L3324-12 (VD) art. L3324-12
- Cite Code du travail - art. L3324-2 art. L3324-2
- Cite Code du travail - art. L3332-25 (VD) art. L3332-25
- Concorde Code du travail - art. L442-7 (AbD) art. L442-7
- Concordance Code du travail - art. L442-7 (M) art. L442-7
- Cite Code du travail - art. R3324-21-1 (V) art. R3324-21-1
- Cite Code du travail - art. R3324-22 (VD) art. R3324-22
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-164 (VT) art. L214-164
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-39 (V) art. L214-39
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 153
- Cite Code du travail art. L3323-2
- Cite Code du travail art. L3323-2
- Cite Code du travail art. L3323-2
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-2
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
- Cite Code du travail art. L3324-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.